CGV

Dernière modification : 26/05/2020

1. Tous les engagements pris par nos agents ne sont valables qu’après avoir été ratifiés par nous.
2. Toutes nos marchandises expédiées par terre ou par mer voyagent aux risques et périls des destinataires, même en cas d’expédition franco.  A ce sujet, nous rappelons que les réclamations que pourrait faire valoir l’acheteur à l’occasion de la réception des marchandises doivent faire l’objet de réserves écrites portées sur le bon de livraison du transporteur, réserves qui seront confirmées au transporteur dans les trois jours ouvrables conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce et ceci sous peine de perte de tout recours auprès du transporteur et des compagnies d’assurance.
3. Notre engagement se limite dans le remplacement de notre marchandise au départ de nos usines à l’exclusion de toute autre incidence de fabrication du client, car il appartient au client de vérifier avant leur départ, et à plus forte raison avant leur emploi, les caractéristiques de nos produits.
4. Les délais de livraison partent du jour où est reçue la commande. Les grèves et autres causes majeures suspendent de plein droit les délais de livraison.
5. Quel que soit le lieu d’expédition France et Étranger, nos livraisons sont payables dans Brignoles clause attributive de juridiction.
6. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Draguignan sera seul compétent.
7. Nos traites ou acceptations de remises ne sont pas une dérogation au lieu de paiement qui est Brignoles.
8. DÉCHÉANCE DU TERME : de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Ces règlements  concerneront même les factures non échues et quel que soit le mode de règlement  prévu mais après mise en demeure effectuée par simple lettre recommandée. Tout règlement partiel s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance. Dans le cas où l’acheteur ne présenterait plus de garanties suffisantes de solvabilité pour le paiement de notre créance, ses conditions particulières de vente pourront être modifiées.
9. Il sera décompté des frais de facturation pour toute facturation inférieure à 150 euros. Les factures  inférieures à 150 euros sont payables à réception par chèque.
10. Nos prix franco comprennent obligatoirement une partie de transport qui suit les augmentations du transport.
11. Les ventes franco sont assorties de conditions concernant des prix rendus. Dans le cas d’une modification par le client du mode de transport, ces conditions ne pourraient pas être maintenues.
12. CLAUSE PÉNALE : Conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard aux taux annuel de 20% , et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Si, lors d’une précédente commande ; l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera alors accordée.
13. Nos ventes sont effectuées suivant les termes de Incoterm version 2020.